{"id":311,"date":"2025-02-10T21:17:56","date_gmt":"2025-02-10T20:17:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.asso-come.fr\/?page_id=311"},"modified":"2025-05-08T09:08:46","modified_gmt":"2025-05-08T07:08:46","slug":"pollution-lumineuse-et-la-loi","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.asso-come.fr\/index.php\/pollution-lumineuse-et-la-loi\/","title":{"rendered":"Pollution Lumineuse et la Loi"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Pollution lumineuse : le gouvernement pr\u00e9voit-il de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Publi\u00e9 le 19\/06\/2018 \u2022 Par <a href=\"https:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/journaliste\/gabriel-zignani\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Gabriel Zignani<\/a> \u2022 dans : <a href=\"https:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/rubriques\/reponses-ministerielles\/\">R\u00e9ponses minist\u00e9rielles<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.lagazettedescommunes.com\/rubriques\/reponses-ministerielles-technique\/\">R\u00e9ponses minist\u00e9rielles<\/a><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9ponse du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire :&nbsp;Le gouvernement a pleinement conscience de l\u2019enjeu que constitue la lutte contre les pollutions lumineuses. Des actions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur ce sujet depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Ainsi, l\u2019article 41 de la <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020949548\">loi Grenelle 1<\/a> \u00e9nonce les 4 grands enjeux de la pollution lumineuse dont les principaux sont la sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la r\u00e9duction des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 : \u00ab Les \u00e9missions de lumi\u00e8re artificielle de nature \u00e0 pr\u00e9senter des dangers ou \u00e0 causer un trouble excessif aux personnes, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux \u00e9cosyst\u00e8mes, entra\u00eenant un gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique ou emp\u00eachant l\u2019observation du ciel nocturne feront l\u2019objet de mesures de pr\u00e9vention, de suppression ou de limitation. \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le premier arr\u00eat\u00e9 pris en application de cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25&nbsp;janvier&nbsp;2013. Il concerne \u00e0 la fois l\u2019\u00e9clairage int\u00e9rieur \u00e9mis vers l\u2019ext\u00e9rieur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels (vitrines de commerces, bureaux\u2026) et l\u2019\u00e9clairage des fa\u00e7ades de ces m\u00eames b\u00e2timents et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. Une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019extinction est fix\u00e9e, se d\u00e9clinant de diff\u00e9rentes mani\u00e8res selon le type d\u2019application d\u2019\u00e9clairage concern\u00e9. Les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cette mesure repr\u00e9sentent 2 TWh par an, soit l\u2019\u00e9quivalent de la consommation \u00e9lectrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d\u2019environ 750 000 m\u00e9nages, et permettent \u00e9galement d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9mission chaque ann\u00e9e de 250 000 tonnes de CO2. L\u2019arr\u00eat\u00e9 est globalement bien appliqu\u00e9 notamment en ce qui concerne les illuminations de b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels, m\u00eame s\u2019il existe des zones o\u00f9 des progr\u00e8s peuvent encore \u00eatre faits.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire, a sensibilis\u00e9 en amont de l\u2019entr\u00e9e en vigueur les diff\u00e9rents acteurs, et a privil\u00e9gi\u00e9 la p\u00e9dagogie \u00e0 la r\u00e9pression. S\u2019agissant des installations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9clairage des parcs de stationnement et des installations sportives et \u00e0 la mise en valeur du patrimoine mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;idArticle=LEGIARTI000022479262&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">R. 583-2 du code de l\u2019environnement<\/a>, la consultation de l\u2019ensemble des exploitants d\u2019installations lumineuses va \u00eatre engag\u00e9e dans les prochains mois en vue de d\u00e9terminer les outils qui pourraient \u00eatre mis en place.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des sites astronomiques exceptionnels, dans lesquels des mesures compl\u00e9mentaires seront mises en place pour prot\u00e9ger le ciel et les \u00e9cosyst\u00e8mes, devrait intervenir dans le courant de cette ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019\u00e9clairage public est un domaine qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet de mesures r\u00e9glementaires, mais des initiatives locales sont \u00e0 signaler. Fort de plus 10 millions de points lumineux, le parc d\u2019\u00e9clairage public est probablement la source la plus importante de pollution lumineuse ainsi qu\u2019un gisement significatif d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie. Il s\u2019agit toutefois d\u2019un sujet sensible, les prescriptions ne se limitant pas au choix de l\u2019\u00e9quipement et \u00e0 la d\u00e9termination de la puissance des sources lumineuses. L\u2019\u00e9clairage est aussi fonction de la nature des rev\u00eatements des sols et des fa\u00e7ades environnantes qui r\u00e9fl\u00e9chissent l\u2019\u00e9clairage. L\u2019\u00e9clairement doit \u00eatre adapt\u00e9 pour voir et \u00eatre vu sans cr\u00e9er de risque d\u2019\u00e9blouissement des passants et des conducteurs de v\u00e9hicules.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La prise en compte d\u2019autres enjeux, notamment de s\u00e9curit\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e. Les collectivit\u00e9s y consacrent 41&nbsp;% de leurs consommations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et 37&nbsp;% de leur facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et des marges de progr\u00e8s existent : plus de la moiti\u00e9 du parc est obsol\u00e8te et surconsommatrice d\u2019\u00e9nergie. Entre 1 et 3 millions de \u00ab boules lumineuses \u00bb sont encore en fonctionnement, \u00e9clairant davantage le ciel que l\u2019espace public et pr\u00e9sentant un bilan \u00e9nerg\u00e9tique faible. Contribuant \u00e0 la fragmentation des milieux naturels, l\u2019\u00e9clairage public constitue une infrastructure lumi\u00e8re dont les impacts sur la biodiversit\u00e9 nocturne sont d\u00e9sormais bien document\u00e9s par le Mus\u00e9um national d\u2019Histoire naturelle.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">S\u2019agissant du r\u00e9gime sp\u00e9cifique des enseignes et publicit\u00e9s (ext\u00e9rieures) lumineuses, le ministre charg\u00e9 de l\u2019environnement a fix\u00e9 par un d\u00e9cret de janvier&nbsp;2012 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019extinction \u00e0 partir d\u2019une heure du matin dont les modalit\u00e9s diff\u00e8rent selon les dispositifs concern\u00e9s. La prochaine \u00e9ch\u00e9ance d\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette obligation est fix\u00e9e le 1er&nbsp;juillet&nbsp;2018 pour le parc existant d\u2019enseignes (3,5 millions d\u2019enseignes). Cette mesure repr\u00e9sente des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie d\u2019environ 800 GWh annuels pour les enseignes et plus de 200 GWh pour les publicit\u00e9s, soit l\u2019\u00e9quivalent de la consommation \u00e9lectrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) de plus de 370&nbsp;000 m\u00e9nages.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le minist\u00e8re charg\u00e9 de l\u2019environnement est engag\u00e9 depuis 2009 dans plusieurs actions de sensibilisation du grand public et des collectivit\u00e9s locales aux enjeux de la pollution lumineuse : concours \u00ab Villes et villages \u00e9toil\u00e9s \u00bb organis\u00e9 par l\u2019Association nationale pour la protection du ciel et de l\u2019environnement nocturnes (ANPCEN) et parrain\u00e9 par le minist\u00e8re qui r\u00e9compense les communes mettant en \u0153uvre des mesures de r\u00e9duction des nuisances lumineuses et des gaspillages \u00e9nerg\u00e9tiques, \u00e9v\u00e9nement \u00ab le Jour de la nuit \u00bb soutenu par le minist\u00e8re depuis sa cr\u00e9ation en 2009, la \u00ab Nuit des \u00e9toiles \u00bb, etc. Ces \u00e9v\u00e9nements constituent des outils d\u2019accompagnement compl\u00e9mentaires et efficaces de la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">R\u00e9f\u00e9rences<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><a href=\"http:\/\/questions.assemblee-nationale.fr\/q15\/15-5961QE.htm\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Question \u00e9crite de Matthieu Orphelin, n\u00b0 5961, JO de l&rsquo;Assembl\u00e9e nationale du 20 mars 2018<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle perception ont les Fran\u00e7ais des nuisances lumineuses&nbsp;?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon l\u2019Ademe, les <strong>11 millions de points lumineux qui constituent le parc d\u2019\u00e9clairage public<\/strong> appellent une puissance d\u2019environ 1300 MW, soit la puissance d\u00e9livr\u00e9e par une tranche nucl\u00e9aire r\u00e9cente \u00e0 pleine charge. L\u2019\u00e9clairage public correspond \u00e0 <strong>41&nbsp;% de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des communes<\/strong> et \u00e9met annuellement 670&nbsp;000 tonnes de CO<sub>2<\/sub>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce parc, globalement v\u00e9tuste \u2013 le Syndicat de l\u2019\u00e9clairage estime qu\u2019au moins 40&nbsp;% des luminaires en service ont plus de 25 ans \u2013, pr\u00e9sente un <strong>vaste potentiel de r\u00e9duction des nuisances lumineuses et des consommations d\u2019\u00e9nergie<\/strong> gr\u00e2ce notamment \u00e0 l\u2019utilisation&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>de lampes plus efficaces. Les lampes \u00e0 vapeur de mercure qui composent 30 \u00e0 35\u00a0% du parc d\u2019\u00e9clairage public sont deux fois moins efficaces que les lampes \u00e0 vapeur de sodium par exemple\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019une lumi\u00e8re mieux orient\u00e9e vers les zones \u00e0 \u00e9clairer. Environ 1 million de \u00ab boules lumineuses \u00bb sont encore en service, pr\u00e9sentant \u00e0 la fois une tr\u00e8s mauvaise efficacit\u00e9 lumineuse globale et g\u00e9n\u00e9rant une importante pollution lumineuse en \u00e9clairant davantage le ciel que la chauss\u00e9e\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>par la mise en place de syst\u00e8mes de gradation de la lumi\u00e8re, qui permettent d\u2019adapter la quantit\u00e9 de lumi\u00e8re \u00e9mise aux besoins, et \u00e9ventuellement d\u2019extinction de l\u2019\u00e9clairage en pleine nuit dans certaines zones.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La r\u00e9glementation<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00a0L\u2019article 41 de la loi Grenelle 1 d\u00e9cline les 4 grands objectifs de la loi\u00a0: \u00ab\u00a0<em>Les \u00e9missions de lumi\u00e8re artificielle de nature \u00e0 pr\u00e9senter des dangers ou \u00e0 causer un trouble excessif aux personnes, \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux \u00e9cosyst\u00e8mes, entra\u00eenant un gaspillage \u00e9nerg\u00e9tique ou emp\u00eachant l\u2019observation du ciel nocturne feront l\u2019objet de mesures de pr\u00e9vention, de suppression ou de limitation<\/em>.\u00a0\u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00a0Les articles L.583-1 \u00e0 583-5 du code de l\u2019environnement d\u00e9taillent la mani\u00e8re selon laquelle ces objectifs peuvent \u00eatre atteints. Des prescriptions techniques peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitant ou l\u2019utilisateur de certaines installations lumineuses par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019Environnement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00a0Les articles R.583-1 \u00e0 R.583-7 d\u00e9finissent notamment les <strong>installations concern\u00e9es<\/strong> par cette r\u00e9glementation, le zonage permettant d\u2019adapter les exigences aux enjeux des territoires concern\u00e9s (agglom\u00e9ration, espaces naturels, sites astronomiques) ainsi que les principales prescriptions techniques qui peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es par arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La loi pr\u00e9voit que le ministre peut interdire ou limiter le fonctionnement par arr\u00eat\u00e9, \u00e0 titre temporaire ou permanent, de certaines sources lumineuses au regard de leur nature ou des caract\u00e9ristiques locales. Ces arr\u00eat\u00e9s sont pris apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection de la nature et ne peuvent concerner que :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ol start=\"1\" class=\"wp-block-list\">\n<li>les installations lumineuses telles que les skytracers, dont le flux est sup\u00e9rieur \u00e0 100\u00a0000 lumens, ou les faisceaux de rayonnement laser, qui peuvent g\u00e9n\u00e9rer d\u2019importantes nuisances lumineuses sur l\u2019environnement nocturne de par leur intensit\u00e9 lumineuse ou la visibilit\u00e9 \u00e0 grandes distances de leurs faisceaux\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les installations lumineuses situ\u00e9es dans les espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s en annexe du d\u00e9cret et les sites d\u2019observation astronomique exceptionnels, ces sites \u00e9tant par d\u00e9finition sensibles aux impacts de la lumi\u00e8re nocturne.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00a0Le premier texte pris en application de cette r\u00e9glementation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 25 janvier 2013. Il concerne \u00e0 la fois <strong>l\u2019\u00e9clairage int\u00e9rieur \u00e9mis vers l\u2019ext\u00e9rieur des b\u00e2timents non r\u00e9sidentiels<\/strong> (vitrines de commerces, bureaux\u2026) et <strong>l\u2019\u00e9clairage des fa\u00e7ades de ces m\u00eames b\u00e2timents<\/strong> et encadre les horaires de fonctionnement de ces installations. Une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale d\u2019extinction est fix\u00e9e, se d\u00e9clinant de diff\u00e9rentes mani\u00e8res selon le type d\u2019application d\u2019\u00e9clairage concern\u00e9\u00a0:<\/li>\n\n\n\n<li>les \u00e9clairages int\u00e9rieurs de locaux \u00e0 usage professionnel doivent \u00eatre \u00e9teints une heure apr\u00e8s la fin d\u2019occupation desdits locaux\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les \u00e9clairages des fa\u00e7ades des b\u00e2timents sont \u00e9teints au plus tard \u00e0 1 heure\u00a0;<\/li>\n\n\n\n<li>les \u00e9clairages des vitrines de magasins de commerce ou d\u2019exposition sont \u00e9teints au plus tard \u00e0 1\u00a0heure ou une heure apr\u00e8s la fin d\u2019occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e8gles qui encadrent l\u2019horaire de rallumage de ces \u00e9clairages sont \u00e9galement sp\u00e9cifi\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les \u00e9clairages des vitrines de magasins de commerce ou d\u2019exposition peuvent \u00eatre allum\u00e9s \u00e0 partir de 7 heures ou une heure avant le d\u00e9but de l\u2019activit\u00e9 si celle-ci s\u2019exerce plus t\u00f4t\u00a0;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>les \u00e9clairages des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9s avant le coucher du soleil.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>En ce qui concerne les fa\u00e7ades et les vitrines,<\/strong> le texte pr\u00e9voit que les pr\u00e9fets peuvent d\u00e9roger aux dispositions cit\u00e9es, en particulier, la veille des jours f\u00e9ri\u00e9s ch\u00f4m\u00e9s, durant les illuminations de No\u00ebl, lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements exceptionnels \u00e0 caract\u00e8re local d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral et dans les zones touristiques d\u2019affluence exceptionnelle ou d\u2019animation culturelle permanente.<br>Selon l\u2019Ademe, les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie attendues repr\u00e9sentent 2&nbsp;TWh par an, soit l\u2019\u00e9quivalent de la<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">consommation \u00e9lectrique annuelle (hors chauffage et eau chaude) d\u2019environ 750&nbsp;000 m\u00e9nages. Cette disposition permet \u00e9galement d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9mission chaque ann\u00e9e de 250&nbsp;000 tonnes de CO<sub>2<\/sub>.<br>Comme le pr\u00e9voit l\u2019article L.583-2 du code de l\u2019environnement, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour s\u2019assurer du<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;respect de ces dispositions est d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le maire, sauf en ce qui concerne l\u2019\u00e9clairage des b\u00e2timents communaux pour lesquels la comp\u00e9tence \u00e9choit au pr\u00e9fet.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi de transition \u00e9nerg\u00e9tique<strong> <\/strong>(article 188)<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre des plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux, lorsque l\u2019intercommunalit\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de ce plan exerce la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d&rsquo;\u00e9clairage, le programme d&rsquo;actions comporte un volet sp\u00e9cifique \u00e0 la ma\u00eetrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de l&rsquo;\u00e9clairage public et de ses nuisances lumineuses.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">(article 189) Les nouvelles installations d&rsquo;\u00e9clairage public sous ma\u00eetrise d&rsquo;ouvrage de l&rsquo;Etat et de ses \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s territoriales font preuve d&rsquo;exemplarit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et environnementale conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article L. 583-1 du code de l&rsquo;environnement.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&amp;idArticle=LEGIARTI000022479260&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=cid\">Article L. 583-1 du code de l&rsquo;environnement.<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">La loi biodiversit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation (L.110-1 du code de l\u2019environnement). Il est du devoir de chacun de veiller \u00e0 la sauvegarde et de contribuer \u00e0 la protection de l&rsquo;environnement, y compris nocturne. (L.110-2 du code de l\u2019environnement).<br>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; L\u2019introduction directe ou indirecte de sources lumineuses d\u2019origine anthropique fait partie des sources<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;de pollution du milieu marin (L 219-8 du code de l\u2019environnement).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les objectifs de qualit\u00e9 paysag\u00e8re mentionn\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L.333-1 (parcs naturels r\u00e9gionaux) visent \u00e9galement \u00e0 garantir la pr\u00e9vention des nuisances lumineuses d\u00e9finie \u00e0 l&rsquo;article L.583-1.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">La sensibilisation des acteurs<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Villes et Villages \u00e9toil\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Organis\u00e9 tous les 2 ans par l\u2019Association nationale pour la protection du ciel et de l\u2019environnement nocturnes (ANPCEN), le concours Villes et Villages \u00e9toil\u00e9s distingue les communes qui agissent pour la qualit\u00e9 de la nuit et de l\u2019environnement nocturne, tant pour les humains que pour la biodiversit\u00e9, afin de r\u00e9duire la pollution lumineuse et \u00e9viter les d\u00e9penses et les consommations d\u2019\u00e9nergie inutiles, sans pour autant n\u00e9gliger confort ou s\u00e9curit\u00e9. Les actions remarquables donnent lieu \u00e0 la remise d\u2019un label comportant de une \u00e0 cinq \u00e9toiles, valable 4 ans. Les \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes ont d\u00e9j\u00e0 reconnu 570 communes labellis\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><a href=\"https:\/\/www.anpcen.fr\/\">En savoir plus sur le concours \u00ab\u00a0Villes et Villages \u00e9toil\u00e9s\u00a0\u00bb sur le site de l&rsquo;ANPCEN<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Le Jour de la nuit<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Jour de la nuit est une campagne nationale de sensibilisation des collectivit\u00e9s et des citoyens sur les nuisances lumineuses et l\u2019environnement nocturne qui est organis\u00e9e depuis 2009 par l\u2019association Agir pour l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lors de cet \u00e9v\u00e9nement, de nombreuses animations et activit\u00e9s sont propos\u00e9es partout en France au grand public&nbsp;: conf\u00e9rences, expositions, sorties nature, \u00e9coute des animaux, observations des \u00e9toiles, d\u00e9couvertes de la biodiversit\u00e9 nocturne, etc. En parall\u00e8le, de nombreuses villes \u00e9teignent symboliquement tout ou partie de leur \u00e9clairage public ou de leur \u00e9clairage de mise en valeur du patrimoine.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Depuis 7 ans, ce sont plus de 400 manifestations qui ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es chaque ann\u00e9e sur tout le territoire mobilisant notamment de nombreuses collectivit\u00e9s locales, associations et gestionnaires d\u2019espaces naturels.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cet \u00e9v\u00e9nement permet d\u2019accompagner la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation relative aux nuisances lumineuses et \u00e0 la maitrise des consommations d\u2019\u00e9nergie au travers d\u2019une sensibilisation des diff\u00e9rents publics (le grand public, les \u00e9lus et les professionnels) sur la probl\u00e9matique et les enjeux li\u00e9s aux nuisances lumineuses, et invite notamment \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 un \u00e9clairage raisonn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pollution lumineuse : le gouvernement pr\u00e9voit-il de faire \u00e9voluer la r\u00e9glementation ? Publi\u00e9 le 19\/06\/2018 \u2022 Par Gabriel Zignani \u2022 dans : R\u00e9ponses minist\u00e9rielles, R\u00e9ponses minist\u00e9rielles R\u00e9ponse du minist\u00e8re de &hellip; <\/p>\n<p class=\"link-more\"><a href=\"https:\/\/www.asso-come.fr\/index.php\/pollution-lumineuse-et-la-loi\/\" class=\"more-link\">Continuer la lecture<span class=\"screen-reader-text\"> de &laquo;&nbsp;Pollution Lumineuse et la Loi&nbsp;&raquo;<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-311","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.2 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Pollution Lumineuse et la Loi - COLLECTIF ORB &amp; MONTS ENVIRONNEMENT<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Pollution Lumineuse et la Loi : Publi\u00e9 le 19\/06\/2018 \u2022 Par Gabriel Zignani \u2022 dans : R\u00e9ponses minist\u00e9rielles, R\u00e9ponses minist\u00e9rielles\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.asso-come.fr\/index.php\/pollution-lumineuse-et-la-loi\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pollution Lumineuse et la Loi - COLLECTIF ORB &amp; 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